Cour d'appel, 13 février 2024. 23/13092

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2024 (n° / 2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13092 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBVL Décision déférée à la Cour :Jugement du 3 août 2023 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023L01720 APPELANTE S.A.S. L'HYPER MANTES, prise en la personne de son représentant légal , Monsieur [T] [B], domicilié [Adresse 2], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 851 259 572, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1842, INTIMÉS S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de liquidateur de la SAS HYPER MANTES, désigné en cett qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 août 2023, Dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 86, S.C.P. [Y] [R], prise en la personne de Me [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS l'HYPER MANTES, Dont l'étude est située [Adresse 1] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K178, LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu le jugement du 3 août 2023 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny qui a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte à l'égard de la société L'Hyper Mantes, Vu l'appel relevé le 9 août 2023, par la société L'Hyper Mantes à l'encontre de cette décision, Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 octobre 2023 par la société L'Hyper Mantes, Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, par la société [Y] [R] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société L'Hyper Mantes, Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 novembre 2023, par la société MJS Partners ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'Hyper Mantes, Vu l'avis notifié par le ministère public le 16 novembre 2023, Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 5 février 2024 par la société L'Hyper Mantes, veille de l'audience de plaidoiries, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, Vu la prise d'acte de ce désistement à l'audience du 6 février 2024 par les conseils des organes de la procédure, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Le désistement d'appel de la société L'Hyper Mantes ne contient aucune réserve, fait suite à le perte du droit au bail de la société appelante, et est accepté par les conseils des organes de la procédure. Il convient de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE le désistement d'appel, CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance (RG 23/13092) et le dessaisissement de la cour, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT