Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 27 juin 2024 MINUTE N° N° RG 22/00205 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N7DG Affaire : Société VACANCEOLE CÔTE D’AZUR - Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé LE CHRYSTAL représenté par son Syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI MASSENA, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 524 759 537 dont le siège social est à [Adresse 7], elle-même représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège, Société NARDI MASSENA - S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame HAUSTANT, Greffier. DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: Société VACANCEOLE CÔTE D’AZUR - Société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 8] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jauffré CODOGNES de la SPELAS Avocat Notaire RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocats au Barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Christine LADRET de la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT: Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé LE CHRYSTAL [Adresse 3] [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI MASSENA, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 524 759 537 dont le siège social est à [Adresse 7], elle-même représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL: Société NARDI MASSENA - S.A.R.L. [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non représentée Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré et ayant été rendue le 27 juin 2024 par Madame VALAT, juge de la mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier. Grosse : la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER Me Marina POUSSIN Expédition - Le 27 Juin 2024 - Mentions diverses : Par acte d’huissier en date du 13 janvier 2022, la société Vacancéole Côte d’Azur a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]) et son syndic Nardi Massena devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement le prononcé de la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2021 et celle du mandat du syndic Nardi Massena. A titre subsidiaire, elle a sollicité le prononcé de la nullité des résolutions n°1 et 9 de la même assemblée générale. Par conclusions d’incident notifiées le 28 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse, la copropriété étant située à Cagnes-sur-Mer. Par dernière conclusions d’incident notifiées le 2 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires réitère sa demande de voir le tribunal judiciaire de Nice se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse, conclut au rejet des demandes sur incident de la société Vacancéole Côte d’Azur et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 20 mars 2024, la société Vacancéole Côte d’Azur indique se désister de l’instance suite aux travaux votés par une assemblée générale subséquente afin de remédier aux infiltrations qu’elle subit. Elle note que son désistement est parfait puisque le syndicat des copropriétaires n’a opposé aucune défense au fond mais a uniquement soulevé une exception de procédure. Elle demande en outre au juge de la mise en état de juger que les dépens seront supportés par la demanderesse. La société Nardi Massena n’a pas constitué avocat. L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mars 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance de la société Vacancéole Côte d’Azur est parfait en ce que le syndicat des copropriétaires et le syndic n’ont pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir au moment où la société Vacancéole Côte d’Azur s’est désistée de l’instance. La société Vacancéole Côte d’Azur sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’elle a introduit une procédure devant un tribunal géographiquement incompétent et a contraint le syndicat des copropriétaires d’engager des frais afin d’assurer sa défense. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel : CONSTATONS que le désistement d’instance de la société Vacancéole Côte d’Azur est parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/00205 et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS la société Vacancéole Côte d’Azur à payer au syndicat des copropriétaires Le Crystal situé [Adresse 3]) la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société Vacancéole Côte d’Azur aux dépens de l’instance éteinte. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT