Cour de cassation, 10 mai 2005. 00-17.216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ; Attendu que la société de vente par correspondance Civad La Blanche porte a proposé aux époux X... de participer à deux jeux assortis d'un gain de 10 000 francs chacun ; que soutenant avoir gagné ces sommes, ils en ont réclamé le paiement ; Attendu que, pour condamner la société à verser, par application de l'article 1382 du même code, des dommages-intérêts limités à 4 000 francs, le jugement retient que les époux X... avaient été "perturbés" par une présentation volontairement équivoque, une attention particulière du consommateur étant nécessaire pour l'amener à constater que, contrairement à une première impression, il n'est pas gagnant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.