Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 22/04137

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 20 Novembre 2025 N° RG 22/04137 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXK5 Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier 1 copie impôt - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [S] [C] [L] [W] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [I] [Z] [N] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 11 septembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux Madame [I] [F] et Monsieur [S] [W] aux torts partagés des deux époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 juillet 1999 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [S] [C] [L] [W], le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8] (35), - Madame [I] [Z] [N] [F], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (35) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Madame [I] [F] la somme de 18.000 € (dix-huit mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [I] [F] de sa demande afférente aux droits d’enregistrement ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 janvier 2022 ; DEBOUTE Monsieur [S] [W] de sa demande de contribution à l’entretien de l’enfant majeure [O] [W] ; DÉBOUTE Madame [I] [F] de sa demande au titre de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES