Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/10766

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/10766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2B6S Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 3] A [W] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMIBILIER SAS, prise en la personne de son président Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 C/ Monsieur [C] [H] Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0765 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 05 Février 2026 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 5], [Adresse 2] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à [Localité 4], le 05 Septembre 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Grégoire AMAND Le juge de la mise en état Transmis à : Me Sandrine AGUTTES, Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON