Cour d'appel, 01 mai 2024. 24/01575

N° RG 24/01575 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUUV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MAI 2024 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fatiha DUBUC, Greffière ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 26 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [U] [E], né le 28 septembre 2005 à [Localité 2] (Italie) ; Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 26 avril 2024 de placement en rétention administrative de Monsieur [U] [E] ayant pris effet le 27 avril 2024 à 11 heures 25 ; Vu la requête de Monsieur [U] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet de Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [U] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 à 13 heures 55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [U] [E] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 29 avril 2024 à 11 heures 25 jusqu'au 27 mai 2024 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [E], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 30 avril 2024 à 12 heures 36 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de Seine-Maritime, - à Me Amèle MANSOURI, avocat au barreau de Rouen, de permanence, Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [U] [E] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de Seine-Maritime et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [U] [E] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Me Amina MERHOUM, avocat au barreau de Rouen, étant présente au palais de justice, l'avocate de permanence étant retenue par ailleurs ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [U] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond Sur le moyen unique tiré de l'absence de diligences de l'administration La cour constate que les pièces de procédure révèlent un placement de l'appelant en rétention le 27 avril 2024, avec une notification le même jour à 11 heures 25. Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi les autorités consulaires italiennes d'une demande d'audition et de laissez-passer pour l'appelant le 27 avril 2024 à 15 heures. Par ailleurs, dans l'attente des réponses des autorités du pays d'éloignement, il ne saurait être reproché à l'administration de ne pas avoir encore réservé de vol. Par conséquent, il ne peut être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas accompli les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de l'appelant. Le moyen sera donc rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 1er mai 2024 à 14h30 LE GREFFIER, LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.