Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/00679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : [X] [D] [F] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00679 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624H N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 02 septembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1] représentés par Mme [G] [D] ([Localité 4]) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2025 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 02 septembre 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00679 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624H FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation du 12 novembre 2024, délivrée par M. [X] [D] et Mme [F] [D] à Mme [Z] [Y], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département, le 14 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6], conclu le 4 octobre 2001, à effet du 1er juin 2001, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 15 juillet 2024 d'un commandement visant cette clause, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - la condamner à payer 414,50 €, septembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, ainsi que 2263,92 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux [D] indiquent que Mme [Y] a soldé sa dette, mais maintiennent leurs autres demandes. MOTIFS Les époux [D] se désistent de leurs demandes de condamnation à payer 414,50 €, septembre 2024 inclus, après que Mme [Y] a soldé sa dette, mais maintiennent leurs autres demandes. Ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ; CONSTATE que Mme [Y] a soldé sa dette ; CONSTATE le désistement des époux [D] de leurs demandes de condamnation à payer la somme de 414,50 €, septembre 2024 inclus; CONDAMNE Mme [Y], à payer 1500 € aux époux [D], en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [Y] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 15 juillet 2024. Le greffier, Le président