Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 21/01334 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5B
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00495
Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
[5], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([7])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° du 7 juin 2022
Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01334 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5B,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion';
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [M] s'est désistée de son appel. La [6], orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [M], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance';
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par Mme [M], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Constate qu'aucune demande n'a été formée de ce chef';
Condamne Mme [M] aux dépens d'appel.
La greffière
[J] [N]
Le président
Alain Lacour
Le 7 juin 2022
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN
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