Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/01788

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C.I. BASTIEN 2, S.A.S. ID FINANCES, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A. MMA IARD, S.A. ALLIANZ IARD, S.E.L.A.R.L. LGA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS ---------------------- N° RG 24/01788 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXIA ---------------------- DU 13 JUIN 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL ---------------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 13 juin 2024 dans la cause pendante ENTRE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 et dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège en qualité d'assureur de la société PARVAUD CÉRAMIQUE S.A. MMA IARD société anonyme au capital de 390 203 152 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 et dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège en qualité d'assureur de la société PARVAUD CÉRAMIQUE Représentées par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de la SELARL SIRET ET ASSOCIES Appelantes d'un arrêt (R.G. 22-21-025) rendu le 01 février 2024 par le Cour de Cassation de PARIS suivant déclaration d'appel en date du 10 avril 2024, D'UNE PART, ET : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal, Directeur général, domicile en cette qualité au dit siège [Adresse 3] agissant en sa qualité d'assureur de la société Cobi Engineering S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, Directeur général, domicile en cette qualité au dit siège [Adresse 3] agissant en sa qualité d'assureur de la société Cobi Engineering S.C.I. BASTIEN 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 8] S.A.S. ID FINANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 8] venant aux droits de la SAS Sodibelleville (RCS de LAROCHE-SUR-YON 379 503 923) radiée le 11.02.2021 S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. LGA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 6] S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS au capital de 925 794 € dont le siège social est situé [Adresse 7],immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 903 869 071, venant aux droits de la société APAVE NORD-OUEST dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°419 671 425 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Méryem HAJHOUJ, avocat au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Thomas PORCHET de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de CHARENTE S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 399, 402, 905, 1037-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel à l'égard de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD agissant en leur qualité d'assureur de la société Cobi Engineering, Qu'en conséquence, la Cour d'appel est partiellement dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement partiel de la Cour, Condamnons les appelantes aux dépens exposés à l'égard de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD agissant en leur qualité d'assureur de la société Cobi Engineering. Le Greffier, Le Président,