Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 24/50827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50827 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SAF N° : 7-CB Assignation du : 20 et 21 décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Roger ZEINEH de l’AARPI ALEZAN, avocats au barreau de PARIS - #P0401 DEFENDEURS Monsieur [B] [R] [Adresse 4] [Localité 6] et [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 9] ROYAUME UNI La S.C.I. HVB INVESTMENTS [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525 DÉBATS A l’audience du 28 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 20 et 21 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [H] [E] déclare se désister de son instance et de son action ; que les défendeurs, Monsieur [B] [R] et la S.C.I. HVB INVESTMENTS acceptent le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [H] [E] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 28 mars 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS