Cour d'appel, 04 décembre 2025. 25/06476

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE DESISTEMENTS du 04 Décembre 2025 N° 2025/23 Rôle N° RG 25/06443 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3ME [Z] [U] [J] [N] Société SRL BL CONSULTING HOTELS SCI HOME TAM TAM C/ [M] [I] [H] [P] [B] [T] [O] [R] [C] [D] DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETESFISCALES MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean DI FRANCESCO Me [C] ROMETTI Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 22 mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le Juge des Libertés et de la détention, magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de NICE. DEMANDEURS Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE Madame [J] [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Société SRL BL CONSULTING HOTELS, demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE BRUXELLES représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE SCI HOME TAM TAM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [M] [I] Major en poste au commissariat de [Localité 10], Service SLPJ de [Localité 10] Officier de Police Judiciaire (OPJ),, demeurant [Adresse 7] défaillant Madame [H] [P] Inspectrice des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 8] défaillante Madame [B] [T] Inspectrice des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 9] défaillante Monsieur [O] [R] Inspecteur des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 8] défaillant Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 8] défaillant DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DIRECTION NATIONALE D'ENQUETESFISCALES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant COUR D'APPEL - 20. [Adresse 11] Avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2025 en audience publique devant Amandine ANCELIN, Conseiller unique déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025. ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025. Signée par Amandine ANCELIN, Conseiller unique et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Au jour de l'audience, les appelants ont entendu se désister de leur appel relatif au déroulement des opérations de perquisitions et saisies effectuées sur le fondement des ordonnances querellées (appels enregistrés sur le numéro commun 25/06292). PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons le désistement de monsieur [Z] [U], madame [J] [N] épouse [U] et de la société de droit belge SRL BL CONSULTING de leurs appels se rapportant à toute demande d'annulation des procès verbaux de visites et perquisitions concernés par la procédure ; Constatons le désaisissement de la présente juridiction ; Condamnons monsieur [Z] [U], madame [J] [N] épouse [U] et de la société de droit belge SRL BL CONSULTING aux dépens. Le Greffier, Le conseiller délégué,