Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/05207

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 25/05207 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVLG Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [F] [J], [D] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] demeurant Chez M. [W] [K] [Adresse 5] représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7275 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Madame [M] [H], [M] [P] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 6 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 date indiquée après prorogation du délibéré. Me Laëtitia DRONIOU, Me Margot GOUAISLIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial et la loi française applicable au divorce ; DIT la loi béninoise applicable au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [T] [P] et de monsieur [F] [E]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 avril 2022 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (BENIN), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [T] [P], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (BENIN), - Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (BENIN) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : HOMOLOGUE la convention établie entre les parties et signée le 9 janvier 2026 réglant les effets du divorce entre les époux ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE monsieur [F] [E] aux dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES