Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/01678

CF/SH Numéro 24/00899 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 13 mars 2024 Dossier : N° RG 23/01678 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRZ5 Affaire : [K] [X] [V] [O] [D] C/ SARLU DIAGNOSTIC IMMOBILIER PYRÉNÉEN S.A. ALLIANZ IARD - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 07 février 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [O] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistés de Maître CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTS ET : SARLU DIAGNOSTIC IMMOBILIER PYRÉNÉEN [Adresse 5] [Localité 4] S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU assistées de la SELARL SAINT-JEVIN, de l'AARPI QUINCONQUE, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉES * * * Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Pau, dans un litige opposant Monsieur [K] [X] et Madame [V] [D] à la SASU DIAGNOSTIC IMMOBILIER PYRÉNÉEN (DIP) et son assureur la SA ALLIANZ IARD, a : - débouté M. [X] et Mme [D] de leurs demandes de dommages et intérêts, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les mêmes à payer à la SASU DIP et son assureur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance, - rappelé l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration d'appel en date du 16 juin 2023, M. [X] et Mme [D] ont interjeté appel de ce jugement et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/01678. Par conclusions d'incident du 8 décembre 2023, la SARLU DIP et son assureur la SA ALLIANZ IARD ont saisi le magistrat de la mise en état afin de voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, du fait que le conseil des consorts [X]/[D] est inscrit au Barreau de Toulouse et est en conséquence incompétent pour agir devant la cour d'appel de Pau. Par déclaration en date du 18 décembre 2023, M. [X] et Mme [D] ont relevé appel du jugement et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03280. Suivant conclusions du 22 janvier 2024, les consorts [X]/[D] demandent de voir constater la recevabilité de leur déclaration d'appel du fait de la régularisation de la procédure par la constitution d'un conseil inscrit au Barreau de Pau. Par conclusions du 5 février 2024, la SARLU DIP et son assureur se sont désistés de leur demande de nullité de la déclaration d'appel du fait de la régularisation par les appelants, mais ont maintenu leur demande au titre des dépens de l'incident. Par conclusions du 6 février 2024, les consorts [X]/[D] demandent au magistrat de la mise en état de prendre acte du désistement des demandeurs à l'incident, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. L'incident a été retenu à l'audience du 7 février 2024 et mis en délibéré au 13 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de la demande de nullité de la déclaration d'appel de la SARLU DIP et de son assureur dès lors que la procédure a été régularisée par les appelants. Du fait de la régularisation de l'appel sous le numéro RG 23/03280, il y a lieu de joindre cette affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro RG 23/03280. Les dépens de l'incident seront mis à la charge des consorts [X]/[D]. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, CONSTATE le désistement de la demande de la SARLU DIP et de son assureur tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 16 juin 2023, ORDONNE la jonction des procédures N° RG 23/01678 et N° RG 23/03280 sous le N° RG 23/03280, CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [X] et Madame [V] [D] aux dépens de l'incident, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 7], le 13 mars 2024 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE