Cour d'appel, 29 février 2024. 22/01479

29/02/2024 N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXRJ Décision déférée - 21 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00319 S.A.R.L. CDM C/ S.A.R.L. DIACILVA E.U.R.L. DIABEL S.A.R.L. ROMIGUIERES COIFFURE S.A.R.L. JCA LAUNAGUET E.U.R.L. CDM VILLEMUR S.A.R.L. CASTELGINEST BC S.A.R.L. ROUGE TENDANCE S.A.R.L. FONTAN COIFFURE S.E.L.A.R.L. AEGIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°44 *** Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L. CDM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4] Représentée par [Z] Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. DIACILVA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE E.U.R.L. DIABEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. ROMIGUIERES COIFFURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. JCA LAUNAGUET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE E.U.R.L. CDM VILLEMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. CASTELGINEST BC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. ROUGE TENDANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8] Représentée par [Z] Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L. FONTAN COIFFURE, Société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], inscrite au registre des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 450 277 058, représentée par Monsieur [G] [W] en sa qualité de Gérant, demeurant [Adresse 4] Représentée par [Z] Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de [Z] [X] [D], demeurant [Adresse 5] ****** Vu la déclaration d'appel du 14 avril 2022. Vu le courrier en date du 06 février 2024 de Maître MARTIN. Vu l'article 369 du Code de procédure civile. La Société JCA est en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 29 janvier 2024. En application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue. L'affaire fixée au 05 mars 2024 est défixée; les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14H00 pour régulariser la procédure. PAR CES MOTIFS Révoquons l'ordonnance de clôture du 05 février 2024; Constatons l'interruption de l'instance; Défixons l'affaire du 05 mars 2024; Renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14H00 pour régulariser la procédure. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .