Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 25/04537

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 05 NOVEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/04537 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI3S MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [P] [X] né le 24 Juin 1977 au MALI, demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDERESSE ANTIN RESIDENCES, [Adresse 2] Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 28 Juillet 2025 reçu au greffe le 01 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 novembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2025, reçue au greffe le 1er août 2025, Monsieur [P] [X] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 juillet 2025, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 05 Novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU