Cour d'appel, 27 septembre 2022. 22/00365

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJDK APPELANT : M. [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : M. [I] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Salvatore SAMBITO, greffier, Nous, Frédéric Denjean, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Salvatore Sambito, greffier ; Vu le jugement contradictoire et en premier ressort rendu en date du 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne, dans un litige opposant M. [I] [H] à M. [X] [N], qui a condamné ce dernier au paiement de la somme de 15 000 euros en application de la clause pénale après modération, outre la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Vu l'appel formé à l'encontre de ce jugement le 20 janvier 2022 par M. [X] [N]. Vu les débats à l'audience sur incident du 28 JUIN 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 27 SEPTEMBRE 2022 ; Vu les conclusions devant le conseiller de la mise en état du 22 avril 2022 de M. [I] [H], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de juger que l'appel interjeté par M. [X] [N] sera radié du rôle, et le condamner à payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Vu l'absence de conclusions sur incident de M. [X] [N]. MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il n'est pas contestable que la décision de première instance bénéficie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile, tandis qu'il n'est justifié d'aucun motif concernant le défaut de versement par l'appelant, malgré le long délai écoulé depuis cette condamnation ancienne de plus de neuf mois. Par conséquent il conviendra de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement, Prononce la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 22-00365, Condamne M. [X] [N] aux dépens, Condamne M. [X] [N] au paiement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,