Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 24/04514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/04514 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJGD JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 AVRIL 2024 DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société CAMAG COPRO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme [L] [V] [T] [Adresse 6] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : sans audience. Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Avril 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier. Le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement dans l’affaire RG 21/6012 opposant le [Adresse 7] à Mme [T]. Le 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a fait présenter par dépôt au greffe, une requête en rectification d’erreur matérielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile prévoit que : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. [...]” En l’espèce, sur la première page du jugement, le défendeur est présenté comme Mme [L] [V] [T]. Il est ensuite uniquement utilisé, dans le corps du jugement Mme [L] [T] ou Mme [T]. Il s’avère que dans l’assignation, le nom du défendeur est Mme [L] [V] [T]. Il s’agit effectivement d’une erreur strictement matérielle. Les dépens de l’instance en rectification seront mis à la charge du Trésor. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; Rectifie la première page du jugement du 15 septembre 2022 en ce sens que le défendeur est Mme [L] [V] [T] ; Dit que le reste du jugement du 15 septembre 2022 reste inchangé ; Ordonne que le présent jugement soit mentionné sur la minute et les expéditions de celui du 15 septembre 2022 ; Dit que le présent jugement sera notifié comme celui du 15 septembre 2022 ; Laisse les dépens de l’instance de rectification à la charge du trésor ; Le Greffier,La Présidente,