Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 25/01140

MINUTE N° : 25/00647 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 N° Rôle : N° RG 25/01140 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T26A AFFAIRE : [O] , C/ [R] OBJET : 2AA Action en recherche de paternité TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure DEBATS: à l’audience non publique du , en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code. JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente. Ordonnance de clôture en date du 06 Octobre 2025 Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 11 Mars 2025 par : DEMANDEUR: Madame [B] [O] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 1] représentée par Me Aude ORLIAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 284 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-002216 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) à l’encontre de: DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Receptionnaire [Adresse 5] représenté par Me Fabienne PARPIROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 263 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE la loi française applicable à la présente action ; DECLARE l’action recevable ; REVOQUE l’ordonnance de clôture afin que Mme [B] [O] communique l’identité du dénommé [J] présenté à l’enfant et à sa sœur comme le père de [D] et qu’elle s’explique sur ce point ; ORDONNE la réouverture des débats ; DESIGNE Madame [V] [T] en qualité d’administrateur ad hoc chargée de représenter l’enfant [D], [F] [O] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7] (31) dans le cadre de la procédure de recherche de paternité engagée par Madame [B] [O] à l’encontre de Monsieur [Y] [R] ; SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ; RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du Conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 9 Février 2026 à 14 Heures, aux fins de conclusions de la demanderesse ; RESERVE les dépens. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER