Tribunal judiciaire, 09 janvier 2024. 19/01092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON N° MINUTE : 01/07 Requête du : 04 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître DELATTRE, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en lettre simple le : Décision du 09 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame JULIENNE, Assesseur Monsieur CASTEX, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 19 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par requête du 04 Juillet 2018, la société [3] a contesté une décision rendue par la CPAM du [Localité 4] en date du 20 juin 2018 fixant à 100 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [C] [U], des suites de la maladie professionnelle du 1er juillet 2017. La Société [3] conteste l'évaluation du taux fixé par la caisse. Par courriel du 29 novembre 2023, confirmé à l'audience du 19 décembre 2023 par son conseil, la société [3] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance et de son action exercée contre la décision susvisée. La CPAM du [Localité 4] a indiqué par mail du 29 novembre 2023 ne pas s'opposer à ce désistement. Il y a donc lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Décision du 09 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON Constate le désistement d'instance de la Société [3] ; Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [3]. Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [3] Défendeur : CPAM DU [Localité 4] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière