Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 25/00304

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00304 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPC4 JUGEMENT DE DIVORCE DU : 08 Août 2025 MINUTE N°25/151 Madame [D] [L] [G] épouse [W] et Monsieur [I] [E] [O] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Fabienne COUTIN Me Denis COTTIER copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne COUTIN Me Denis COTTIER JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier; DANS LA CAUSE ENTRE: DEMANDEURS : Madame [D] [L] [G] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 12] (63) [Adresse 5] [Localité 10] Non comparante, représentée par Me Fabienne COUTIN, substituée par Me Antoine PORTAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [I] [E] [O] [W] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON. DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025 DÉBATS La clôture de l’affaire a été prononcée le 20 Juin 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 24 mars 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [G] et Monsieur [I] [W] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2000 à [Localité 11] (63), - l’acte de naissance de Madame [D] [L] [G], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 13], - l’acte de naissance de Monsieur [I] [E] [O] [W], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 16] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; HOMOLOGUE l’acte état liquidatif et le partage de la communauté reçu le 30 avril 2025 par Maître [T], Notaire à [Localité 14] ; FIXE à la somme de 88.286,24 euros le montant de la prestation compensatoire que Madame [D] [G] devra verser à Monsieur [I] [W] selon les modalités suivantes : paiement d’un capital d’un montant de 15.000 euros une fois le jugement de divorce définitif intervenu et paiement par compensation avec la soulte due par Monsieur [I] [W] à [D] [G] d’un montant de 73.286,24 euros et le CONDAMNE au paiement en tant que de besoin ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision. En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER