Cour d'appel, 28 juin 2022. 21/00306

PS/CD Numéro 22/02578 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/2022 Dossier : N° RG 21/00306 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYGP Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Affaire : [E] [C] C/ SPL LES THERMES DE CAUTERETS, SMACL ASSURANCES, CPAM DE SEINE ET MARNE, PACIFICA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mai 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Monsieur SERNY, Magistrat honoraire qui a fait le rapport, assistés de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière, présente à l'appel des causes, Madame [Z], en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Monsieur SERNY, Magistrat honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [E] [C] née le 11 janvier 1975 à Livry Gargan de nationalité Française 46 rue Paul Prunet 77100 MEAUX Représentée et assistée de Maître LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU INTIMEES : SPL LES THERMES DE CAUTERETS prise en la personne de son représentant légal Avenue du docteur Domer 65110 CAUTERETS SMACL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal 141 avenue Salvador Allende 79000 NIORT Représentées par Maître DUSSERT, avocat au barreau de TARBES Assistées de la SCP DOUCHEZ LAYANI AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE CPAM DE SEINE ET MARNE Avenue de la Concorde 77100 MEAUX Assignée PACIFICA ASSURANCES 26 rue de la Crodde 45800 SAINT JEAN DE BRAYE Assignée sur appel de la décision en date du 07 JANVIER 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES RG numéro : 19/00447 Vu l'acte d'appel initial du 29 janvier 2021 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle ; Vu le jugement dont appel rendu le 07 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Tarbes qui a débouté [E] [C] de son action en responsabilité et indemnisation visant la société LES THERMES DE CAUTERETS et la SMACL qui l'assure ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 avril 2021 par [E] [C] qui poursuit l'infirmation du jugement, sollicite diverses sommes en réparation des préjudices subis ainsi que l'allocation de 2.000 € en compensation de frais irrépétibles exposés en appel ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2021 par la société LES THERMES DE CAUTERETS et par la SMACL qui l'assure qui sollicitent à titre principal la confirmation du jugement et reconventionnellement l'allocation de 3.000 € en compensation de frais irrépétibles, à titre subsidiaire la réduction des prétentions de [E] [C] ; Vu le défaut de comparution de la CPAM de SEINE ET MARNE et PACIFICA ASSURANCES à qui les parties ont signifié leurs conclusions ; Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 06 avril 2022 ; Le rapport ayant été fait oralement à l'audience. MOTIFS Les faits Concernant les circonstances dans lesquelles s'est produite sa chute, [E] [C] verse au débat une seule pièce qui est l'attestation rédigée le 25 mars 2017 par [J] [O] 21 mois après la survenance du fait dommageable ; l'attestation, circonstanciée, est accompagnée d'un schéma sommaire des lieux ; il y est ainsi exposé que la chute de la victime est survenue : - à la suite d'une glissade, - alors que la victime utilisait des chaussures 'claquettes' acquises auprès de l'établissement thermal, - à proximité de la sortie du local des douches sur le tracé emprunté par les curistes pour rejoindre un bassin de soins, - sur un sol glissant, - dans un lieu surveillé par un membre du personnel des thermes mais où les curistes évoluent de manière autonome. Toujours selon l'attestation, à la suite de la chute, le personnel présent à proximité est immédiatement intervenu et a pris les initiatives d'appeler les secours. Appréciation En droit, un établissement thermal est contractuellement tenu envers les curistes qui évoluent dans ses locaux : - d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat couvrant, même sans faute, la responsabilité encourue pour toute défaillance du matériel ou des locaux, ou pour l'utilisation de produits non conformes aux normes de sécurité, étant précisé que la loi n'édicte aucune présomption d'imputabilité faisant découler le manquement à l'obligation de résultat de la seule survenance d'un dommage ; - d'une obligation contractuelle de sécurité de moyens couvrant sa responsabilité en cas de faute, notamment de négligence, dans la mise en oeuvre du matériel ou dans l'action de son personnel, la faute s'appréciant strictement à l'égard de la clientèle de l'activité paramédicale. Au cas d'espèce : 1- la preuve du manquement à une obligation contractuelle de résultat de l'établissement thermal n'est pas rapportée dès lors qu'aucun élément ne vient démontrer que, soit le sol à l'endroit de la chute, soit les chaussures acquises par la victime auprès de l'établissement, ne respectaient pas les normes de sécurité réglementairement applicables, le sol comme les chaussures restant présumés conformes à ces normes ; 2- le manquement à l'obligation contractuelle de moyen n'est pas davantage démontré dès lors que la victime a chuté alors qu'elle évoluait de manière autonome, dès lors que le caractère glissant de ce sol ne peut pas être considéré comme une anomalie sur l'itinéraire allant des douches à un bassin de nage et de soins, emprunté non seulement par la victime mais pouvant l'être par d'autres personnes selon un rythme de passage incontrôlable en raison de l'autonomie de chaque curiste, et dès lors que du personnel de l'établissement était présent à proximité (il a immédiatement secouru la victime et pris en temps utile les initiatives qui s'imposaient) sans que son insuffisance ou sa négligence ne soient prouvées, notamment dans un retard à réduire une accumulation d'eau excessive qu'aurait pu provoquer un moment de fréquentation ponctuellement hors norme. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que la condamnation par le premier juge au titre des dépens incluent nécessairement les frais de référé-expertise. L'équité commande d'allouer à la société LES THERMES DE CAUTERETS et la SMACL la somme de 1.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en appel. [K] [C] supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par décision réputée contradictoire et, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, * déclare la décision commune à la CPAM de SEINE ET MARNE et à la PACIFICA ASSURANCES, * confirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, * y ajoutant, enjoint à [E] [C] de payer les dépens d'appel, * lui enjoint de payer à la société LES THERMES DE CAUTERETS et à la SMACL une somme de 1.000 euros en compensation de frais irrépétibles. Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE, Carole DEBONCaroline DUCHAC