Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/03861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03861 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TEA N° MINUTE : 13/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 décembre 2025 DEMANDERESSE PARIS HABITAT -OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2] , Toque C1272 DÉFENDERESSE Madame [O] [T], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier DATE DES DÉBATS : 23 septembre 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et avant dire droit prononcée par mise à disposition le 11 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier Décision du 11 décembre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/03861 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TEA Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 5] Habitat OPHpropriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner en REFERE Madame [T] [O] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: -le paiement à titre provisionnel d’une somme de 6372,04 € au titre des loyers et charges dus février 2025 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l’audience du 23/09/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 10 297,12 € , suivant décompte , août 2025 inclus. en conséquence, elle sollicite de la juridiction : -le paiement à titre provisionnel d’une somme de 10 297,12 € au titre des loyers et charges dus, août 2025 inclus -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Madame [T] [O] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’en cours de délibéré, Madame [T] [O] sollicite d’être entendue par la juridiction; Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Madame [T] [O] puisse présenter sa défense. PAR CES MOTIFS: Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision réputée contradictoire et avant dire droit PRONONÇONS une réouverture des débats à l’audience du Tribunal judiciaire de Paris audience PCP JCP ACR REFERE en date du 12/02/2026 à 14 heures afin que Madame [T] [O] puisse se présenter à l’audience pour présenter sa défense RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision. Le Greffier Le Juge