Cour d'appel, 03 juin 2024. 22/00467

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2024 N° RG 22/00467 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VACV AFFAIRE : S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION C/ [U] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE -BILLANCOURT N° RG : F 20/00870 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me Camille VANNEAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Viva CORREIA, Plaidant, du cabinet SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P107 Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 618 APPELANTE **************** Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Camille VANNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1815 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 23 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI en présence de Monsieur BENDIB, greffier stagiaire La S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. [U] [T], En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance, Par RPVA, le 22 avril 2024, la société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION appelant a déclaré se désister de son appel ; Par RPVA, le 22 avril 2024, M. [U] [T], intimé a confirmé son désistement de son appel incident et ne s'est pas opposé au désistement de la société ; Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte des désistements d'appel de la société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION et de M. [T] et de déclarer la cour dessaisie. PAR CES MOTIFS Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES devenue société ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Laurence SINQUIN, Président et par Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,