Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 21/02712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 6] [Localité 7] N° RG 21/02712 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNJ2 () Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [9] CPAM DU PUY DE DÔME Entreprise [8] Me Anthony D’AVERSA, vestiaire : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Mai 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 16 mai 2024 Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2021 Objet du recours : AT du 24 juin 2019 consolidé le 30 juin 2021 - Taux d’IPP fixé à 20% partie demanderesse Société [9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU PUY DE DÔME [Adresse 3] [Localité 4] dispensée de comparution partie intervenante Entreprise [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND dispensé de comparution Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Greffiere : Doriane SWIERC MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail en date du 2 mai 2024, l’Entreprise [8] et la Cpam ne s’y opposant pas, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la Société [9], Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 16 Mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere. Doriane SWIERCJustine AUBRIOT GreffierePrésidente