Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 19/04713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04713 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAP N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 04 Janvier 2018 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Maître Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE MDPH DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] SECTION ADULTES [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame CUCCHINI, Assesseur Madame LEMIERE, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 27 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/04713 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAP DEBATS A l’audience du 27 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de [K] [R] du 05 janvier 2018, contestant la décision de MDPH DE SEINE ET MARNE, en date du 9 novembre 2017 lui refusant la carte mobilité inclusion - invalidité ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle [K] [R] a comparu. Par déclaration à l'audience, [K] [R] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de MDPH DE SEINE ET MARNE. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  [K] [R] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de [K] [R] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de [K] [R] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de [K] [R], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 27 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/04713 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAP EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [K] [R] Défendeur : MDPH DE SEINE ET MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière