Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/03803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis DEFFRENNES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNM N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 3] DÉFENDERESSE Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNM EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [Z] [K], portant sur 9982,64 €, avec intérêts au taux de 4 % l’an, à compter du 30 novembre 2022, dont 869,15 € d’indemnité 8 %, subsidiairement 13 800 €, 2000 € de dommages-intérêts, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 8 septembre 2020 par Mme [K], portait sur la somme de 13 800 €, au taux nominal de 4% l’an, remboursable en 72 mensualités identiques de 680,30 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que Mme [K] reste devoir 9409,24 € de capital restant dû et 1869,12 € d'échéances impayées, la somme de 11 278,36 €, dont il convient de déduire les versements ultérieurs de 2200 €, soit 9078,36 €. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 869,15 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué et des sommes déjà payées. Cette indemnité est donc réduite à 1 €. Pour ces raisons, Mme [K] est condamnée à payer 9079,36 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 13 800 €, conclu le 8 septembre 2020, avec intérêts au taux de 4% l’an à compter du 22 mars 2024, sans dommages- intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [K] à payer 9079,36 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 13 800 €, conclu le 8 septembre 2020, avec intérêts au taux de 4% l’an à compter du 22 mars 2024, sans dommages- intérêts ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE Mme [K] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge