Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/03409

19/03/2024 ARRÊT N° 91 N° RG 23/03409 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXFZ IMM/CD Décision déférée du 12 Septembre 2023 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2023 00158 M. [O] S.A.S. ELEC SERVICES 81 C/ Organisme URSSAF MIDI PYRENEES LES ALLOCATIONS FAMILIALES S.C.P. [Z] [L] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A.S. ELEC SERVICES 81 [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau D'ALBI INTIMES Organisme URSSAF MIDI PYRENEES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau D'ALBI S.C.P. VIRGINIE VITANI Me VITANI exerçant au sein de la SCP [L] [J] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS ELEC SERVICES 81 [Adresse 9] [Localité 4] NON REPRESENTE MP PG COMMERCIAL [Adresse 8], [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère S.MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à M. [S] et qui a fait connaître son avis le 25 janvier 2023. ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre. Exposé des faits et procédure : La Sas Elec Services 81 au capital de 33.0000 € est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi depuis le 18 mars 2011. Elle a pour activité déclarée des travaux d'électricité, d'installations électriques, de vente de matériels électriques, électroménagers, audiovisuels, plomberie, sanitaire, climatisation, chauffage, plancher chauffant, location de bennes, maçonnerie et terrassement. Son siège social est fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [D] [M], [Adresse 3] (81). Par exploit du 22 août 2023, l'Urssaf Midi-Pyrénées a assigné la société Elec Services 81 devant le tribunal de commerce d'ALBI. Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2023, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée de la société Elec Services 81, fixé au 12 septembre 2023 la date de cessation des paiements et nommé la SCP [L]-[J] en qualité de liquidateur. La société Elec Services 81 a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2octobre 2023. La clôture est intervenue le 22 janvier 2024 Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SASU Elec Services 81 demandant de : A titre principal : Annuler le jugement déféré - Dire n'y avoir lieu à effet dévolutif, A titre subsidiaire : - Réformer le jugement déféré ; - Débouter l'Urssaf Midi-Pyrénées de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, réformer le jugement déféré ; - Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Elec Services 81 ; - Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées aux dépens de première instance et d'appel, - Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 17 novembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'Urssaf Midi Pyrénées demandant de Sur la demande principale de nullité du jugement : - Déclarer cette demande infondée et débouter la société Elec Services 81 de sa demande de nullité du jugement, Sur la demande subsidiaire de réformation du jugement : - Statuer ce que de droit sur l'état de cessation des paiements et de la poursuite d'activité de la Société Elec Services 81 En toute hypothèse, - Débouter la société Elec Services 81 de ses demandes relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens - Condamner la société Elec Services 81 aux dépens de 1ère instance et d'appel. Par avis, notifié aux parties par le RPVA le 25 janvier 2024, le ministère public a sollicité le rejet de la demande d'annulation du jugement et l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi le 12 septembre 2023, en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Elec Services 81. La SCP [L], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par exploit du 6 octobre 2023, remis à personne morale, n'a pas constitué avocat. Motifs  - sur la nullité du jugement : La société Elec Services 81 fait valoir que l'assignation est nulle pour avoir été délivrée à l'adresse de son ancien siège social, [Adresse 7], alors que le changement de siège social et sa nouvelle domiciliation [Adresse 3] à [Localité 6] avait fait l'objet d'une publicité dans le Tarn libre. Or, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'assignation a bien été délivrée au siège de l'entreprise, [Adresse 3]. Sur place, l'huissier a constaté qu'il s'agit d'une maison d'habitation, totalement fermée et qui semble abandonnée. Il n'y a aucune activité commerciale à cette adresse. L'huissier indique avoir vérifié la domiciliation en consultant le RCS et avoir ainsi vérifié que le siège social n'avait pas été modifié, avoir tenté de joindre téléphoniquement M.[M] le gérant, sans succès. C'est donc à juste titre, en l'absence d'adresse connue, qu'il a signifié son acte conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Les contraintes fondant la créance de l'Urssaf avaient déjà été signifiées le 10 mai 2023 et le 21 juin 2023, par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses après que l'huissier eut effectué les mêmes constatations et interrogé le voisinage et la mairie sans obtenir de renseignements susceptibles de localiser l'entreprise. Le jugement a également été signifié selon la même forme après réalisation des mêmes diligences. La société Elec Services 81 ne démontre donc nullement qu'elle a toujours une activité à cette adresse. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation, ni celle du jugement. - Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire : L'article L.640-1 du code de commerce prévoit qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2, qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Il appartient au créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective de démontrer que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au jour où le tribunal a statué, la SAS Elec Services 81 était redevable de 12 229,38 € auprès de l'URSSAF, dette exigible suite à des taxations d'office pour défaut de déclarations des salaires et que l'Urssaf a justifié de multiples relances, de l'impossibilité de joindre le gérant et de l'absence de toute activité au siège social, laissant présumer une cessation d'activité. Les 22 et 25 septembre 2023, postérieurement au jugement d'ouverture, la SAS Elec Services 81 a fourni les déclarations de salaires manquantes à l'URSSAF qui a recalculé les cotisations dues. Celles-ci ont été ramenées à 22 €, auxquels s'ajoutent des pénalités de retard pour 2 960,19 €. S'il existe toujours un passif exigible réduit à un faible montant, en l'absence de toute voie d'exécution engagée vainement contre la société, aucun des éléments débattus ne permet de retenir que l'actif disponible de la société ne lui permet pas de faire face à ce passif exigible. L'état de cessation des paiements de la SAS Elec Services 81 n'est donc pas établi à la date à laquelle la cour statue. Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. Partie perdante, l'Urssaf supportera les dépens de première instance et d'appel. Par ces motifs - Déboute l'Urssaf Midi-Pyrénées de sa demande d'annulation de l'assignation et du jugement, - Infirme le jugement en toutes ses dispositions, - Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Elec Services 81, - Dit qu'en application des dispositions de l'article R 661-7 du code de commerce, la copie du présent arrêt sera transmise dans les huit jours du prononcé de l'arrêt par le greffier de la cour au greffier du tribunal de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R 621-8 du code de commerce, - Condamne l'Urssaf Midi-Pyrénées aux dépens de première instance et d'appel, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La greffière La présidente .