Cour d'appel, 27 février 2024. 23/19200

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/19200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJE Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence du greffe Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2023 Date de saisine : 14 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 22/01349 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 04 Janvier 2023 Appelante : Madame [X] [O], représentée par Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 202 - N° du dossier E0000ZTR Intimée : S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 2024/ 33 , 1 page) Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Laure POUPET, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 16 janvier 2024 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juin 2023 et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai. PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 27 février 2024 la caducité de la déclaration d'appel, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. Paris, le 27/02/2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties