Cour d'appel, 11 décembre 2024. 20/08202

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 DECEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08202 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCX6B Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/00892 APPELANTE Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D671 INTIMEE ASSOCIATION DE POLITIQUE CRIMINELLE APPLIQUEE ET DE REINSERTION SOCIALE représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La Cour est saisie de l'appel principal et incident d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 janvier 2020. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 15 novembre 2024, Mme [P] demande à la cour de: - de lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement de la cour et dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens par elle exposés. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 20 novembre 2024, l'Association de Politique criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale demande à la cour de: -lui donner acte de son désistement d'appel incident; - lui donner acte de son acceptation du désistement de Mme [P] ; En conséquence, - prononcer le dessaisissement de la cour ; - laisser aux parties la charge de leurs dépens et frais irrépétibles. MOTIVATION En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, Mme [P] demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par l'Association de Politique criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale, laquelle se désiste de son appel incident. Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [P], le désistement de l'Association de Politique criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale de son appel incident, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties, chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement de Mme [B] [P] de son appel principal et le désistement de l'Association de Politique criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale de son appel incident ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 20/08202 et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement; DIT que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel. Le greffier La présidente de chambre