Tribunal judiciaire, 14 août 2025. 25/55318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77TZ N° :3-CH Assignation du : 04 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 14 août 2025 par Léa LONGUAR, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) et par Maître Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS - #G0475 (avocat postulant) DEFENDERESSE La S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 14 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Léa LONGUAR, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 04 juin 2025 par Monsieur [U] [G] à la S.A. SOCIETE GENERALE, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 14 août 2025 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales du demandeur sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 05 août 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [U] [G] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 5], le 14 août 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Léa LONGUAR