Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 24/00546

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00546 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00546 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCT6 MINUTE N° 25/1723 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [2] [Localité 6], sise [Adresse 4] représentée par Mme [W] [L], salariée munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE Société [5], sise [Adresse 1] représentée par M. [S] [D], président-directeur général de la société DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente ASSESSEURS : Mme [R] EGRET-FOURNIEZ, assesseure du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 25 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 mars 2024, la [2] [Localité 6] a notifié à la société [5] une contrainte d’avoir à payer la somme de 740,14 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2024, la société [5] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025. La [2] [Localité 6], valablement représentée, a réitéré à l’audience les termes de son courrier du 22 septembre 2025, indiquant son souhait de se désister du recouvrement de sa contrainte en précisant que la créance objet du litige a été soldée. La société [5], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement de la caisse. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. En l’espèce, la [2] [Localité 6] se désiste du recouvrement de la contrainte de sorte que l’opposition de la société [5] à la contrainte devient sans objet. Les dépens sont à la charge de la caisse, sauf meilleur accord des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d’instance de la [2] [Localité 6]; - Constate que la contrainte est devenue sans objet, la [2] [Localité 6] renonçant à en poursuivre l’exécution ; - Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte ; - Dit que les dépens sont à la charge de la [2] [Localité 6] sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE