Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/58730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58730 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFNI AS M N° : 4 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivréesle: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE Association L’EQUIPAGE SOLIDAIRE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 13 novembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 05 février 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance. L’association L’EQUIPAGE SOLIDAIRE n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 1] le 05 février 2026 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ