Cour d'appel, 11 janvier 2023. 22/05935

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 du code de procédure civile) N° RG 22/05935 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPM5 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de LYON, décision attaquée en date du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22-000120 Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2385 Monsieur [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2385 APPELANTS E.P.I.C. OPH GRAND [Localité 3] HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119 INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05935 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPM5, Vu la déclaration d'appel en date du 18 août 2022, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me [Z] [J], conseil des appelants, le 3 octobre 2022, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel notifiée par le greffe via RPVA le 7 novembre 2022, à Me [Z] [J], Vu l'absence de réponse de Me [Z] [J], Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit, et qu'ils ne se sont pas manifestés depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, Condamnons les appelants aux entiers dépens. Fait à [Localité 3], le 11 Janvier 2023 Le Greffier Le Président