Cour d'appel, 02 février 2024. 19/11679

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [K] [S], représenté par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN.267 etc... c/ Me [I] [W] (AARPI [3]) - Mandataire de Etablissement Public [4] etc... N° RG 19/11679 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAPN Sur appel d'un jugement rendu le 05 Novembre 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY ORDONNANCE DE DESISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M. [K] [S], appelant, a, suivant courrier parvenu au greffe le 23 janvier 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n°RG : 18/00722 rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Evry. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf [1], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [K] [S] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 11 juin 2024 à 13h30. Fait à [Localité 2], le 02 Février 2024 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT