Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/05811

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022 N° 2022 - 213 N° RG 22/05811 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTZ [S] [L] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [9] LA PREPOSEE DU CHU DE [Localité 3] [Z] [L] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 21 octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01278. ENTRE : Monsieur [S] [L] né le 06 Novembre 1966 à [Localité 8] de nationalité Française Chez M. [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Et actuellement Hopital [9] [Adresse 5] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Emilie COELO, avocat commis d'office ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [9] Hôpital [9] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant APSH 34 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant Madame [Z] [L] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE, greffière et mise en délibéré au 30 novembre 2022. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Myriam BOUZAT, conseillère, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 21 Octobre 2022, Vu l'appel formé le 18 Novembre 2022 par Monsieur [S] [L] reçu au greffe de la cour le 18 Novembre 2022, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 18 Novembre 2022, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [9], à LA PREPOSEE DU CHU DE [Localité 3], à Madame [Z] [L], à MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 29 Novembre 2022 à 14 heures 15. Vu la décision administrative du 25 novembre 2022 à compter du 29 novembre 2022 de transformer la mesure en programme de soins. Vu l'avis du ministère public en date du 29 novembre 2022, Vu le procès verbal d'audience du 29 Novembre 2022, PRÉTENTIONS DES PARTIE L'avocate de Monsieur [S] [L] s'en remet. Le représentant du ministère public conclut au devenu sans objet de l'appel. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 18 Novembre 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 21 Octobre 2022 notifiée le 24 octobre 2022, est irrecevable pour avoir été formé au-delà du délai de 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [S] [L], Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement. La greffière La magistrate déléguée