Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 23/14931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 23/14931 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADA N° MINUTE : Assignation du : 05 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) représenté par Maître Nicolas MAUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0001 Monsieur [Z] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) représenté par Maître Nicolas MAUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0001 DÉFENDEUR Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Décision du 28 Février 2024 Exequatur N° RG 23/14931 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier ; DÉBATS A l’audience du 24 Janvier 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ____________________________ Par ordonnance du 14 octobre 2021, le tribunal de première instance du 22ème district judiciaire de Pennsylvanie, comté de Wayne (Etats-Unis d'Amérique) a autorisé Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [K] à notifier à Monsieur [T] [I] la forclusion hypothécaire de sa propriété sise en Pennsylvanie (Etats-Unis d'Amérique), garantissant un prêt de 1.040.000,00 dollars américains. Par ordonnance n° 342-CV-2021 du 27 octobre 2022, le tribunal de première instance du 22ème district judiciaire de Pennsylvanie, comté de Wayne (Etats-Unis d'Amérique) a fixé la valeur de marché de la propriété située en Pennsylvanie (Etats-Unis d'Amérique) et a ordonné qu'un jugement sur solde impayé pour un montant de 485.355,37 dollars américains soit rendu à l'encontre du défendeur, Monsieur [T] [I]. Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2023, Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [K] ont assigné Monsieur [T] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - ordonner l'exequatur de l'ordonnance du 27 octobre 2022 - affaire référence 342-CIVIL-2021 rendue par le tribunal du 22ème district judiciaire de Pennsylvanie ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner Monsieur [T] [I] à payer à Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [K] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [T] [I] aux entiers dépens. A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que l'ordonnance dont l'exequatur est demandé a été rendue par un juge compétent au regard de la nationalité des parties, qu'elle est conforme à l'ordre public international de fond comme de procédure, tous les actes de procédure ayant été dûment notifiés au défendeur qui a eu droit à un procès équitable et qui a choisi de ne pas comparaître, raison pour laquelle l'ordonnance du 27 octobre 2022 a été rendue par défaut. Les demandeurs ajoutent qu'il s'agit d'une décision classique condamnant le débiteur à rembourser le montant d'une créance certaine, liquide et exigible et que l'ordonnance est exempte de fraude à la loi. Monsieur [T] [I] n’est pas représenté et n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ". En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude. Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard de la nationalité du défendeur et des demandeurs ainsi que du lieu de conclusion du contrat de prêt entre les parties. La décision dont l'exequatur est demandé fixe la valeur de marché de la propriété hypothéquée à hauteur de 675.000,00 dollars américains et ordonne qu'un jugement sur solde impayé soit rendu à l'encontre du défendeur à hauteur de la somme de 485.355,37 dollars américains. La juridiction étrangère a statué à la requête de Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [K]. Il ressort des inscriptions au registre d'audience du greffier en chef du comté de Wayne produites aux débats que le défendeur, Monsieur [T] [I], a été autorisé à témoigner par zoom depuis la France, lors de l'audience prévue le 26 octobre 2022. La juridiction étrangère a considéré qu'étaient réunies les conditions légales permettant de faire droit à la requête de Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [K] et de condamner Monsieur [T] [T] [I] à hauteur de 485.355, 37 dollars américains. Il est justifié du caractère définitif et exécutoire de la décision et de la régularité de la procédure par un certificat de coutume établi le 23 mai 2023 par Maître Nicolas D. GREGORY, avocat au barreau de l'Etat de Pennsylvanie qui atteste que le délai d'appel de l'ordonnance de la cour en date du 27 octobre 2022 a expiré le 27 novembre 2022 ou aux alentours de cette date et que le défendeur n'a pas déposé de déclaration d'appel au greffe de la cour. Il résulte de tout ce qui précède que la décision dont l'exequatur est demandé a été rendue par un juge compétent et qu'elle est conforme à l'ordre public international français de procédure et de fond. Cette décision est également exempte de fraude. Il y a lieu dès lors de déclarer la décision exécutoire sur le territoire français. L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de le rappeler. Monsieur [T] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer aux demandeurs la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare exécutoire sur le territoire français l'ordonnance rendue, le 27 octobre 2022, par le tribunal du 22ème district judiciaire de Pennsylvanie (Etats-Unis d'Amérique). Condamne Monsieur [T] [I] aux dépens. Condamne Monsieur [T] [I] à payer à Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [K] la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 28 Février 2024. Le GreffierLe Président G. ARCASC. VITON