Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 23/00005

MINUTE N° JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 N° RG 23/00005 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F4XY AFFAIRE : Société SASU [11] C/ [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDERESSE Société SASU [11], dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, qui a sollicité une dispense de comparution DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée, ayant sollicité une dispense de comparution DÉBATS A l’issue des débats en audience publique le 14 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025. COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean [B] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Caroline FLEUROT. LE : Notification à : - Société SASU [11] - [7] Copie à : - Me Anne-Laure DENIZE EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [Z] a été employée par la SASU [11] et est, à ce titre, affiliée à la [3] ([6]). Madame [V] a déclaré le 1er septembre 2021 à la [6] une maladie professionnelle libellée : « tendinite supra épineux épaule droite ». Le certificat médical initial établi le 27 août 2021, joint à sa déclaration, mentionne une « tendinopathie chronique non rompue tableau 57 – épaule droite calcifiante atteinte supra épineuse ». Par courrier en date du 25 juillet 2022, la [6] a notifié à la SASU [11] sa décision de prise en charge de la maladie du 27 août 2021 de Madame [V] au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 23 septembre 2022, la SASU [11] a saisi la commission de recours amiable ([9]) de la [6] en contestation de cette décision. Par requête en date du 10 janvier 2023, la SASU [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de cette commission. Par décision du 25 janvier 2023, la [9] de la [6] a rejeté la demande de la SASU [11]. Par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une expertise médicale sur pièces avec pour mission de dire si la maladie de Madame [V] constatée le 27 août 2021 correspondait à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] telle que désignée dans le tableau 57 A des maladies professionnelles. L’expert a déposé son rapport le 13 mai 2025. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 octobre 2025. A cette audience, la SASU [11], dispensée de comparaître, a demandé par écrit au tribunal de : - Juger inopposable à la société [11] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 27 août 2021 de Madame [V] ; - Juger que les dépens seront mis à la charge de la [8]. Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 13 octobre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. En défense, la [8], dispensée de comparaître, a, par courriel du 9 octobre 2025, conclu au débouté. Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 9 octobre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, la [6] a retenu la pathologie qui y est inscrite comme : « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] ». En l’espèce, l’expert a conclu que : « Madame [Z] [V] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « tendinopathie chronique non rompue tableau 57-épaule droite calcifiante atteinte supra épineux » selon [5] délivré le 27/08/2021. Le compte rendu de l’IRM réglementaire objectivant la tendinopathie du supra-épineux déclarée n’est pas présent au dossier ni fourni. Eu égard : - A la désignation des maladies inscrites au tableau 57 A des maladies professionnelles, version en vigueur du 8 mai 2017, spécifiant le caractère non calcifiant de la tendinopathie et la nécessité de la nécessité de l’objectiver par [10] ; - Au certificat médical initial délivré le 27/08/2021 faisant état d’une tendinopathie calcifiante du tendon du supra-épineux ; - A l’absence du compte rendu IRM réglementaire objectivant une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ; - Et sauf preuve contraire apportée par la Caisse, Il apparait que la maladie de Madame [Z] [V] constatée le 27/08/2021 ne correspond pas à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] telle que désignée dans le tableau 57 A des maladies professionnelles ». La [6] ne peut valablement invoquer le secret médical pour justifier l’absence de transmission des pièces médicales de Madame [V] par son service médical dès lors qu’il s’agissait de les transmettre à un médecin expert. Ce faisant, elle s'expose à ce que l'expert donne son avis sans l'intégralité des pièces, ce qu'elle ne peut ensuite utilement combattre en produisant un avis d'un autre médecin-conseil de son service médical réitérant disposer d'un compte-rendu d'IRM confirmant le diagnostic et permettant d'établir la réalité de l'affection, dès lors que le document sur lequel il s'appuie n'a pas été soumis à la discussion contradictoire attachée au cadre de l'expertise. Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la maladie de Madame [V] du 27 août 2021 ne correspond pas à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] telle que désignée dans le tableau 57 A des maladies professionnelles. En conséquence, il conviendra de déclarer inopposable à la SASU [11] la décision du 25 juillet 2022 de prise en charge de la maladie du 27 août 2021 de Madame [Z] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels, et de condamner la [6] aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DECLARE inopposable à la SASU [11] la décision du 25 juillet 2022 de prise en charge de la maladie du 27 août 2021 de Madame [Z] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels ; CONDAMNE la [4] aux dépens. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier, Le Président, Caroline FLEUROT Jocelyn POUL