Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 20/00023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00034 N° RG 20/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CAE2 VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du Crédit Immobilier de France -Ouest, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie DUPONCHELLE substituant Me Sophie LANCKRIET, avocats de la SARL ESIA AVOCATS, barreau de COMPIEGNE Et : DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES DOMAINES PRES LA DGFP pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu Monsieur [E] [K] [S], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 2] [Localité 6] Expéditions délivrées le : à LANCKRIET (via case Palais) CIFD, DGFP (LRAR) Exécutoire délivré le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Hélène JOURDAIN, siégeant à juge unique Greffier : Madame Lydie KABISSO JUGEMENT : Jugement prononcé à l’audience de ce jour, après débats en audience publique devant Madame Hélène JOURDAIN ; N° RG 20/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CAE2 - jugement du 04 Novembre 2025 FAITS ET PRÉTENTIONS Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [E] [S] sur un bien immobilier lui appartenant sis à [Adresse 8], cadastré section AB N° [Cadastre 4] pour 6a 48ca après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 21 janvier 2020 volume 2020 S n° 2. En cours de procédure, Monsieur [S] est décédé. Sa fille, seule héritière ayant renoncé à la succession, le Service des Domaines de la Somme a été désigné par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Compiègne en qualité de curateur à la succession de Monsieur [S] et mis dans la cause de ladite procédure. A l’audience de ce jour, Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT indiqu’il a pu percevoir les fonds suite à la vente amiable intervenue le 25 septembre 2025 et déclare en conséquence se désister de son instance. MOTIFS Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance au motif que la dette a été régularisée ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu’il convient d’acter le désistement d’instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte au désistement de l’instance engagée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties. Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Lydie KABISSO, Greffier, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION