Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/16857

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 23/12801 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/16857 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023 Date de saisine : 27 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/08877 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Juin 2023 Appelant : Monsieur [R] [J], représenté par Me Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758 Intimés : Monsieur [I] [E], représenté par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 21.06863 S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 21.06863 S.A.S. AMT EXPERT, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 21.06863 Le Magistrat chargé de la mise en état vous invite à notifier par le RPVA à l'avocat constitué pour l'intimé M [I] [E] les conclusions remises au greffe le 18 octobre 2023 dans l'affaire 23/12801 avant la jonction, afin que cet intimé puisse y répondre. ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/12801 et N° RG 23/16857 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7K sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/12801 PARIS, le 28 Mars 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats