Berlioz.ai

Cour d'appel, 24 janvier 2024. 23/04844

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/04844

Date de décision :

24 janvier 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/03757 du : 27 Novembre 2023 RG : N° RG 23/04844 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5XL Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 07 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00184 APPELANTE Mme [J] [Y] Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Association AGAF 80 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Caroline Pachter-Wald, Magistrate de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2023 par Madame [J] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 07 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à l'association AGAF 80, Vu l'absence de constitution d'avocat par l'intimée, Considérant que, par conclusions du 18 janvier 2024, la SCP DELARUE VARELA MARRAS demande à la cour de donner acte à Madame [J] [Y] de son désistement ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de Madame [J] [Y] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2024 La magistrate de la mise en état, [P] [D],

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique