Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/02303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 05 JUIN 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02303 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAIQ MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [R] [G] né le 31 Décembre 1976 à [Localité 3] (MALI), demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDERESSE RESIDENCE SOCIALE ADEF, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 8 Mars 2024 reçu au greffe le 11 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dissier + Commissaire de Justice Délivrées le : 7 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du C.C.A.S de [Localité 2] (YVELINES) en date du 10 avril 2024, reçue au greffe le 12 avril 2024, Monsieur [R] [G] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024. Le 10 mai 2024, le demandeur a indiqué que l’expulsion avait eu lieu lors d’un appel téléphonique au greffe. Un courriel du greffe adressé au demandeur, le même jour, a sollicité un écrit pour confirmer cette information, sans retour de sa part. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 8 mars 2024, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 5 juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU