Cour d'appel, 19 août 2025. 25/01034

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1040 N° RG 25/01034 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REXB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 août à 16h00 Nous M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2025 à 17H08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [U] [Z] né le 03 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 18 août 2025 à 16 h 30 par courriel, par Me Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 19 août 2025 à 14h15, assisté de H. BEN HAMED, greffier lors des débats et C.MESNIL, greffier pour la mise à disposition, avons entendu : [U] [Z] comparant et assisté de Me Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C][F] représentant la PREFECTURE DU BAS RHIN ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [G] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M. [Z] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 août 2025 à 16H30, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de perspectives d'éloignement dans un délai raisonnable. Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 19 août 2025 ; Entendu les explications orales du préfet qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les autorités consulaires algériennes sont saisies d'une demande d'identification de l'intéressé depuis le 26 août 2024. L'administration a de nouveau fait diligence depuis le placement en rétention de M. [Z] en les relançant à 4 reprises (les 16 juin, 8 et 19 juillet et 13 août). Ainsi, malgré les diligences de l'autorité préfectorale, il apparaît qu'en l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes depuis plus de 11 mois, et en l'état des quatre relances récentes qui leur ont adressées en vain et du contexte actuel de crise diplomatique franco algérienne défavorable, il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de M. [Z] dans le délai légal de rétention. Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel et d'ordonner la mise en liberté de l'appelant. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 août 2025, Infirmons ladite ordonnance Statuant à nouveau, Rejetons la demande de prolongation de la retention administrative, Ordonnons que Monsieur [U] [Z] soit remis en liberté, Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du CESEDA, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU BAS RHIN, service des étrangers, à [U] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.MESNIL M. LECLAIR.