Cour d'appel, 07 février 2024. 21/01608

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/ 062 N° RG 21/01608 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4LG Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] C/ S.C.I. du [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 30 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00497. APPELANTE Syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN sis à [Localité 7] ([Localité 1]) [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL COGEFIM FOUQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5], elle-même prise en son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.C.I. du [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Assignation portant signification de la DA+conclusions le 14/04/2021 en étude, défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que le syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN a déclaré se désister de son appel, la dette de charges ayant finalement été réglée; Attendu que la SCI du [Adresse 2] n'a pas constitué avocat; Attendu qu'il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que la SCI du [Adresse 2] était défaillante; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN à [Localité 7] de son désistement d'appel et du fait que la SCI du [Adresse 2] était défaillante; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT