Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/06054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle TERRIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Agnès CLEMENT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06054 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOC3 N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 03 février 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle TERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE,58 rue Paradis 13006 MARSEILLE DÉFENDERESSE Société ACTICIA CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1584 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 03 février 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06054 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOC3 EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 9 octobre 2025, délivrée par Mme [D] [R], à la SAS Acticia Conseil par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 9900 €, 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ; La SAS Acticia Conseil sollicite 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS En raison de ce que l’assignation du 9 octobre 2025 vise la société Acticia Conseil, qui n’a aucun lien avec la société Délices et Gourmandises, mise en cause pour non-respect de l’engagement à verser 9900 €, gain d’une loterie, après participation à un jeu promotionnel, Mme [R] se désiste de ses demandes, mal dirigées. En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de Mme [R] ; Condamne Mme [R] à payer 500 € à la société Acticia Conseil, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [R] aux dépens. Le greffier, Le président