Cour d'appel, 19 septembre 2022. 22/00159

N° R.G. Cour : N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM3J COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Septembre 2022 DEMANDERESSE : Société Civile SCI NORDINDORF représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : Société NEW WORK CENTER [Adresse 2] [Localité 4] non comparante Audience de plaidoiries du 05 Septembre 2022 DEBATS : audience publique du 05 Septembre 2022 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er septembre 2022, assisté de Sylvie NICOT, Greffier. ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée publiquement le 19 Septembre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 février 2013, la S.C.I. Nordindorf a loué à la S.A.R.L. Box office, désormais dénommée New Work center (NWC) des locaux situés [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 2 933,33 € HT. Par acte du 28 janvier 2022, la SCI Nordindorf a assigné en référé la société NWC devant le président du tribunal judiciaire de Lyon lequel par ordonnance contradictoire du 2 mai 2022 a notamment condamné la société NWC à payer à la SCI Nordindorf : - la somme provisionnelle de 77 324,18 € au titre des loyers et des charges arrêtés au 2ème trimestre 2022 et de la taxe foncière 2021, avec intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du commandement du 12 octobre 2021 sur la somme de 23 505,79 €, en deniers ou quittance à hauteur de la somme de 20 000 € dont un chèque est remis lors de l'audience, - la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société NWC a interjeté appel de cette ordonnance le 18 mai 2022. Par assignation en référé délivrée le 30 juin 2022 à la société NWC, la SCI Nordindorf a saisi le premier président afin de prononcer la radiation de l'appel enregistré sous le numéro 22/03595 et de condamner la société NWC à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par jugement du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société NWC. A l'audience du 5 septembre 2022 devant le délégué du premier président, aucune des parties n'a comparu. Dans son assignation, la société Nordindorf observe que l'ordonnance n'a pas été exécutée par la société NWC alors qu'elle avait bénéficié de délais de paiement. Elle sollicite la radiation de l'appel interjeté le 18 mai 2022 de l'ordonnance signifiée le 19 mai 2022. Par des courriers reçus au greffe les 23 août et 2 septembre 2022, le conseil de la S.C.I. Nordindorf a sollicité le report de l'examen de son assignation à raison du prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société NWC. Par un courrier reçu au greffe le 2 septembre 2022, le conseil de la société NWC a indiqué s'associer à la demande de report de l'affaire et a précisé qu'ils serait absent lors de l'audience du 5 septembre 2022. Par un nouveau courrier reçu au greffe le 9 septembre 2022, le conseil de la S.C.I. Nordindorf a indiqué que sa cliente renonçait à sa demande de radiation à raison de la liquidation judiciaire subie par la société NWC. MOTIFS Attendu qu'en l'état de ce que l'assignation a été délivrée en l'étude de l'huissier significateur et du courrier envoyé par le conseil de la défenderesse manifestant sa connaissance notamment de la date et de l'heure de l'audience, la présente ordonnance est réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'état du désistement de la S.C.I. Nordindorf, nous sommes dessaisis de ses demandes ; Que cette société demanderesse doit conserver les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, Vu la déclaration d'appel du 18 mai 2022, Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisis, Condamnons la S.C.I. Nordindorf aux dépens de ce référé. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE