Cour d'appel, 06 mars 2024. 22/05792

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/05792 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTSV ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. FIELDMAN AMENAGEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. MAISONS BIC [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 07 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2024 ; EXPOSE DU LITIGE': La SARL Fieldman aménagement a réalisé une opération de lotissement au lieudit [Adresse 5] à [Localité 6]. Elle a vendu les lots n°2 et n°3, qui ont fait l'objet de contrats de construction de maison individuelle auprès de la SARL Béziers Immobilier Construction, exerçant sous l'enseigne Maisons Bic. Saisi par acte d'huissier en date du 10 août 2022 délivré par la société Maisons Bic, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement en date du'16 septembre 2022 : «'-vu l'article 1301 et suivants du code civil, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -Condamné la société Fieldman aménagement (SARL) à payer à la société Béziers Immobilier Construction la somme de 7'701,97 euros, due pour les causes sus-énoncées, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -Condamné la société Fieldman aménagement (SARL) à payer à la société Béziers Immobilier Construction la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société Fieldman aménagement (SARL) aux entiers dépens.' La société Fieldman aménagement a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 17 novembre 2022. Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société Fieldman aménagement à lui verser la somme de 1 500 euros sur celui de l'article 700 du même code, par conclusions notifiées par la même voie le 6 février 2024, la société Maisons Bic, exposant qu'elle abandonne sa demande de radiation compte tenu de l'exécution du jugement, qui n'est toutefois intervenue que sous la menace d'une radiation et de mesures d'exécution forcée, maintient uniquement, sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 février 2024, après avoir sollicité, par conclusions transmises le 11 mai 2023, un échéancier sur une période de trois mois pour le solde restant dû, la société Fieldman aménagement rejette la demande formée au titre des frais irrépétibles considérant qu'un paiement à hauteur de 2'500 euros était intervenu avant même la requête en radiation, puis qu'il s'est poursuivi. MOTIFS DE LA DECISION': L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement, qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan (...) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (...). En l'espèce, la société Fieldman aménagement, appelante, défenderesse à l'incident, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 5 février 2024, qui a désigné M. [S] [R] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance et Mme [F], en qualité de mandataire judiciaire. Ce jugement étant antérieur à l'audience d'incident, il convient de constater l'interruption de l'instance d'appel, en ce compris l'instance d'incident, et d'inviter la société Maisons Bic, créancière, à régulariser la procédure en mettant en cause les organes de la procédure, qui ne sont pas intervenus volontairement, et en justifiant d'une déclaration de créance régulière. Le sort des dépens et des demandes fondées sur l'article 700 du code procédure civile sera réservé. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,contradictoirement. -Constatons l'interruption de l'instance d'appel, -Invitons la SAS Béziers Immobilier Construction - Maisons Bic à régulariser la procédure en mettant en cause devant la cour les organes de la procédure, désignés par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 5 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Fieldman aménagement et en justifiant d'une déclaration de créance régulière, -Disons qu'à défaut de régularisation dans le délai de trois mois, soit au plus tard le 6 juin 2024, l'affaire sera radiée par le magistrat chargé de la mise en état, -Réservons les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. le greffier, le conseiller de la mise en état