Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 21/02722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 21/02722 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNMS Minute n° : ------------------- Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il doit être formé auprès de : M. Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 5] -------------------- JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT _______________________________ Audience publique du 16 mai 2024 Jugement du 16 mai 2024 partie demanderesse URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, demeurant [Localité 7] représentée par Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON partie défenderesse Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Monsieur Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié: Monsieur Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale, Vu le lieu de domiciliation de Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1] ATTENDU que Madame [S] [E] est domiciliée hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon, ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV à Madame [S] [E], PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT au profit du : Pôle social Trubunal judiciaire [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 16/05/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Madame Isabelle BELACCHI Greffiere Monsieur Julien FERRAND Président