Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 20/02562

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER : N° RG 20/02562 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PHXK NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 ORDONNANCE DU 12 Février 2026 M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 27 Novembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue. DEMANDERESSE S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE, RCS [Localité 1] 440 233 682, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 217 et Maître Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 2] 552 062 663, en qualité d’assureur de SAVS ALU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 2] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la société [O]., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société QUALICONSULT., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001 Société BETEM INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance SMA SA, RCS [Localité 2] 332 789 296, ès-qualités d’assureur de la société QUALICONSULT., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243 S.C.I. [V] SERVICES COMMUNS, RCS [Localité 4] 510 449 978., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Marion LAVAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 393 et par Me Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, S.A.S. [S], RCS [Localité 2] 520 193 947, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86 S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460, Prise en la personne de son représentant légal et es qualité d’assureur CNR, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 131, et par Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, S.A.S. [A] [N], RCS Tour 627 220 049, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243 S.A.S. QUALICONSULT représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001 S.A.S. ENTREPRISE [O] Prise en la personne de son représentant légal, Domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Jean-gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 142 **************************** EXPOSE DU LITIGE Le 17 juillet 2007, la SCI [V] services communs a conclu avec la société Icade G3A promotion, aux droits de laquelle vient la société Icade promotion tertiaire, un contrat de promotion immobilière portant sur la réalisation d’un immeuble à destination commerciale sur la parcelle D5, cadastrée [Cadastre 1] [Cadastre 2] [Cadastre 3] et [Cadastre 1] BY 38 de la ZAC du cancéropole à Toulouse. Par contrat du 19 septembre 2009, la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement conjoint constitué de la société [I] [S], aux droits de laquelle vient la société [S], et de la société Betem ingénierie. Sont également intervenues : - la société Entreprise [O], chargée du lot gros œuvre étendu, - la société [A] [N], chargée du lot chauffage, ventilation, climatisation, - la société Qualiconsult, chargée du contrôle technique. Une police CNR a été souscrite auprès de la société Axa France Iard, également assureur DO. L’ouvrage a été réceptionné le 21 juillet 2010. Par acte d’huissier en date du 16 juillet 2020, la société [V] services communs, se plaignant d’infiltrations d’air et d’eau, a assigné notamment la société Icade promotion tertiaire et la société Axa France Iard devant le juge des référés afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire. 1) Par acte d’huissier de justice en date du 21 juillet 2020, enregistré sous le numéro RG 20/02562, la société Icade promotion tertiaire a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société [S], son assureur la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Betem ingénierie, son assureur les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la société Axa France Iard ès qualités d’assureur CNR, la société [A] [N], la société Entreprise [O], leur assureur la SMABTP, ainsi que la société Qualiconsult, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au titre des désordres dénoncés dans l’assignation du 16 juillet 2020, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 000 euros. Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 4 août 2020. Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes de la société Icade promotion tertiaire jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. M. [C] [Q] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 28 mars 2022. 2) Par acte d’huissier de justice en date du 6 mai 2022, enregistré sous le numéro RG 22/02091, la SMABTP a appelé en cause la société Generali, assureur de la société SAVS Alu, sous-traitante de la société Entreprise [O]. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet 2022, sous le numéro RG 20/02562. Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes formées par la société Icade promotion tertiaire et la SMABTP dans l’attente de la signification par la société [V] services communs d’une assignation aux fins de réparation de ses préjudices, et dit que le sursis à statuer prendrait fin au plus tard le 28 mars 2025. Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a de nouveau sursis à statuer sur les demandes formées par la société Icade promotion tertiaire et la SMABTP dans l’attente de la signification par la société [V] services communs d’une assignation aux fins de réparation de ses préjudices, et dit que le sursis à statuer prendrait fin au plus tard le 26 juin 2026. 3) Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 juin 2025, enregistrés sous le numéro RG 25/02858, la SCI [V] services communs a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société Icade promotion tertiaire, la société [S], la société Entreprise [O] et son assureur la SMABTP, la société Qualiconsult, la société Axa France Iard ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société Qualiconsult, la société SMA ès qualités d’assureur de la société Qualiconsult, et la société Generali Iard, ès qualités d’assureur de la société SAVS Alu, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant des désordres constatés par l’expert judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la société Icade promotion tertiaire a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Elle demande de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 20/02562 et RG 25/02858. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard demandent au juge de la mise en état d’ordonner la même jonction. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société SMA demande au juge de la mise en état d’ordonner la même jonction. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société Generali Iard, ès qualités d’assureur de la société SAVS Alu, demande au juge de la mise en état d’ordonner la même jonction. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société Entreprise [O] s’en rapporte à justice. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 12 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 783 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ». L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ». En l'espèce, il est de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 20/02562 et RG 25/02858, qui concernent le même litige. PAR CES MOTIFS Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire : ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 20/02562 et RG 25/02858, dans le cadre d'une instance unifiée qui portera le n° RG 20/02562 ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la filière 2 du 12 mars 2026 à 8h30 pour conclusions en défense, DISONS que le sort des éventuels dépens de l'incident suivra le sort des dépens de l'instance au fond. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT