Cour d'appel, 07 mars 2024. 24/00278

AFFAIRE :N° RG 24/00278  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 25 Janvier 2024 de la Cour d'Appel de CAEN RG n° 23/00293 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2024 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : S.A.S. BONABRI 32 N° SIRET : 815 26 3 4 13 [Adresse 10] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] S.A.R.L. PPA PROPOSALU N° SIRET : 752 562 470 [Adresse 13] VIREY [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Marie DESMORTREUX, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES : S.A.S. VMA 50 N° SIRET : 488 81 4 2 45 [Adresse 14] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. BAIE INDUSTRIE N° SIRET : 788 62 2 8 84 [Adresse 14] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. BEO INVEST N° SIRET : 894 68 3 7 05 [Adresse 9] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, Assistées de Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame F. EMILY, Président de Chambre, Madame L. COURTADE, Conseillère, Monsieur B. GOUARIN, Conseiller ARRÊT prononcé publiquement le 07 Mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, et signé par Mme F. EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Vu l'arrêt rendu par la Cour le 25 janvier 2024 indiquant dans son en-tête : 'APPELANTES : S.A.S. BEO INVEST N° SIRET : 894 683 705 [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. VMA 50 N° SIRET : 488 814 245 [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. BAIE INDUSTRIE N° SIRET : 788 622 884 [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES INTIMES : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] S.A.R.L. PPA PROPOSALU N° SIRET : 752 562 470 [Adresse 13] VIREY [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Valérie SPIGUELAIRE, avocat au barreau de PARIS S.A.S. BONABRI 32 N° SIRET : 815 263 413 [Adresse 10] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Valérie SPIGUELAIRE, avocat au barreau de PARIS' ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée au greffe le 06 février 2024 et transmise le même jour à Maître CRAYE, par Me GRAMMAGNAC-YGOUF, conseil de Monsieur [D] [U], la SARL PPA PROPOSALU et la SAS BONABRI, indiquant que Maître Valérie SPIGUELAIRE a cessé d'assister les requérantes en cours de procédure et que seule Maître Marie DESMORTREUX a continué sa mission d'assistance dans ce dossier, Maître SPIGUELAIRE n'intervenant plus le jour du prononcé de l'arrêt, Attendu que si Maître SPIGUELAIRE était encore indiquée en qualité d'avocat plaidant dans les dernières conclusions au fond adressées le 07 novembre 2023 à la Cour par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF, avocate postulante dans cette affaire, Maître Marie DESMORTREUX était également mentionnée sur lesdites conclusions mais a été omise de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, alors qu'elle est venue plaider ce dossier lors de l'audience du 30 novembre 2023, Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'en-tête de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 : 'APPELANTES : S.A.S. BEO INVEST N° SIRET : 894 683 705 [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. VMA 50 N° SIRET : 488 814 245 [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. BAIE INDUSTRIE N° SIRET : 788 622 884 [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES INTIMES : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] S.A.R.L. PPA PROPOSALU N° SIRET : 752 562 470 [Adresse 13] VIREY [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. BONABRI 32 N° SIRET : 815 263 413 [Adresse 10] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Marie DESMORTREUX, avocat au barreau de LYON' ; Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY