Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/06906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06906 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYWC Minute n° 25/833 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 septembre 2025 ; Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [U] [H] né le 06 février 1988 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par Me Isabelle FROMONT En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 27 août 2025, reçue au greffe le 27 août 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 27 août 2025 à M. [U] [H], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ; Vu l’avis d’audience adressé le 27 août 2025 à M. [N] [H], tiers ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 septembre 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 01 septembre 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [H] a été levée à compter du 01 septembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [H]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 02 septembre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie postale à M. [U] [H] Le 02 septembre 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 02 septembre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [U] [H] Le 02 septembre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 02 septembre 2025 Le greffier,